FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES D'ÉCONOMIE SOCIALE (FDEÉS)
1.1 OBJECTIFS
Le Fonds de développement des entreprises d'économie sociale (FDEÉS) est un outil financier favorisant la réalisation de projets d'entreprises d'économie sociale localisées sur le territoire desservi par Développement Économique Bellechasse (DÉB). En ce sens, le FDEÉS supportera financièrement l'émergence, l'expansion et la consolidation d'entreprises d'économie sociale de façon à favoriser la réponse à des besoins sociaux de la collectivité et la création d'emplois durables et de qualité
1.2 CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ D'UN PROJET
Pour être admissible à une aide financière du FDEÉS, les projets déposés à Développement Économique Bellechasse (DÉB) doivent respecter les critères suivants :
1.3 ORGANISMES ADMISSIBLES
Les organismes admissibles à une aide financière du FDEÉS sont :
Les organismes non admissibles sont, par exemple :
1.4 OBJET DES DEMANDES
Une entreprise d'économie sociale peut effectuer une demande d'aide financière à son démarrage, pour un projet d'expansion ou pour sa consolidation.
L'aide pour le démarrage ne peut être attribuée qu'une seule fois lors du démarrage, c'est-à-dire avant de lancer les opérations économiques.
Toutes les demandes visant un projet d'expansion d'un projet d'économie sociale sont admissibles. Il n'y a pas de limite à ces interventions. Toutefois, les entreprises n'ayant jamais déposé de projet d'expansion seront priorisées.
Les entreprises d'économie sociale déjà existantes et nécessitant une intervention de redressement pour assurer la pérennité de leurs activités sont admissibles à une seule demande de consolidation. Cette demande doit être accompagnée d'un plan d'action visant le redressement de la situation de l'entreprise.
DÉPENSES ADMISSIBLES
Toutes les dépenses affectées à la réalisation du projet sont admissibles.
1.5 NATURE DE L'AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE
L'aide accordée par Développement Économique Bellechasse (DÉB) à même les sommes constituant le FDEÉS sera versée sous forme d'aide financière non remboursable et/ou remboursable.
1.6 DÉTERMINATION DU MONTANT DE L'AIDE FINANCIÈRE
Le montant maximum de l'aide financière est de VINGT-CINQ MILLE DOLLARS (25 000 $) par demande. Exceptionnellement, ce maximum pourrait être de CINQUANTE MILLE DOLLARS (50 000 $) lorsque le projet est en lien direct avec les objectifs du PALÉE et qu'il a un impact majeur en termes de retombées sociales et économiques dans le milieu.
Par ailleurs, les aides financières combinées provenant des gouvernements provincial et fédéral et de Développement Économique Bellechasse (DÉB) ne pourront excéder QUATRE-VINGT POUR CENT (80 %) des dépenses admissibles.
Les aides financières devant être considérées dans le calcul du cumul des aides sont celles fournies par les organismes et ministères des gouvernements du Québec et du Canada ou d'autres partenaires régionaux disposant de fonds d'intervention dont le financement provient des gouvernements. Sont considérés dans le calcul du cumul, les subventions, les crédits d'impôt, les prêts et les garanties de prêts. Une aide non remboursable est considérée à CENT POUR CENT (100 %) de sa valeur, alors qu'une aide remboursable est considérée à TRENTE POUR CENT (30 %).